Tout ce qu’il faut savoir sur les garanties des biens neufs au Maroc

10 déc. 2024

Salon moderne

Acheter un bien immobilier neuf au Maroc est une décision importante qui offre de nombreux avantages, notamment la tranquillité d’esprit grâce à un ensemble de garanties légales.

Ces garanties, qui s’appliquent aux biens nouvellement construits, protègent les acquéreurs contre divers défauts ou problèmes pouvant survenir après la livraison du bien.

Mais quelles sont ces garanties et comment fonctionnent-elles ? Voici tout ce que vous devez savoir pour acheter un bien neuf en toute sérénité.

Les garanties légales des biens neufs au Maroc

Lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, le promoteur est tenu de respecter plusieurs garanties prévues par la loi. Ces garanties couvrent différents aspects de la construction et visent à protéger les droits de l’acquéreur.

La garantie d’achèvement des travaux

Aussi appelée garantie de parfait achèvement, elle impose au promoteur de terminer les travaux conformément au contrat signé avec l’acquéreur.

• Durée : Cette garantie couvre généralement la première année suivant la livraison.
• Couverture : Elle concerne tous les désordres signalés dans l’année, qu’il s’agisse de défauts de finition (peinture, carrelage) ou d’autres éléments non conformes.

Faites un état des lieux minutieux lors de la remise des clés et listez tous les défauts constatés dans un procès-verbal.

La garantie biennale

Également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, elle protège les éléments dissociables de la structure du bien.

• Durée : Deux ans à compter de la livraison.
• Couverture : Cette garantie inclut les équipements comme les portes, fenêtres, installations électriques, ou sanitaires. Si un de ces éléments présente un dysfonctionnement, le promoteur est tenu de le réparer ou de le remplacer.

Si la climatisation installée dans votre appartement tombe en panne dans les deux premières années, elle est couverte par cette garantie.

La garantie décennale

C’est l’une des garanties les plus importantes, car elle protège contre les défauts majeurs affectant la structure du bâtiment.

• Durée : Dix ans à compter de la livraison.
• Couverture : Elle concerne les problèmes liés à la solidité de l’ouvrage (fondations, toiture, murs porteurs) et les défauts rendant le bien inhabitable.

Une fissure importante dans un mur porteur ou un affaissement de la toiture sont des cas couverts par la garantie décennale.

Les obligations du promoteur envers l’acquéreur

En plus des garanties légales, le promoteur a des obligations contractuelles qu’il doit respecter pour assurer la satisfaction des acquéreurs.

Respect des délais de livraison

Le promoteur doit livrer le bien dans les délais fixés dans le contrat de vente. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées, selon les clauses du contrat.

Conformité du bien livré

Le bien doit correspondre à ce qui a été convenu dans le contrat, que ce soit en termes de superficie, d’aménagement ou de qualité des matériaux.

Vérifiez la conformité du bien par rapport au plan et au descriptif technique fourni lors de l’achat.

Les démarches à suivre en cas de problème

Si vous constatez des défauts couverts par l’une des garanties, voici les étapes à suivre pour obtenir réparation :

Signalez le problème au promoteur Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant les désordres constatés. Mentionnez clairement la garantie applicable (parfait achèvement, biennale ou décennale).

Conservez tous les documents Gardez une copie du contrat de vente, du procès-verbal de remise des clés et de tout échange avec le promoteur.

Faites appel à un expert si nécessaire Si le promoteur ne répond pas ou conteste la responsabilité, un expert immobilier peut évaluer les dommages et fournir un rapport.

Engagez des actions légales en dernier recours Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits.

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